Conditions générales de prestations d’hébergement

Préambule

Le site « fermedugolf.com » est édité par la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM, société anonyme au capital de 28 975 000 euros, dont le siège social est établi au 47, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 562 134 510, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 51 562 134 510, et l’assureur, AXA France IARDSA, 313 terrasse de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex.

Sur ce site internet, la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM vend des prestations d’hébergement au sein de l’hôtel La Ferme du Golf.

Ainsi, les présentes Conditions générales de prestations d’hébergement (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent à toute réservation de chambres au sein de l’hôtel La Ferme du Golf, effectuées sur le site internet « fermedugolf.com » (ci-après le « Site Internet »)(ci-après « Réservation en ligne » ou directement auprès de l’hôtel La Ferme du Golf (ci-après Réservation en direct » par des consommateurs, au sens qu’en donne l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après dénommés « le/les Client(s)»).

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales avant la réalisation de sa réservation. La validation d’une réservation vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter lui permettant de s’engager au titre des Conditions Générales.

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne ou en direct, de chambres au sein de l’hôtel La Ferme du Golf.

Article 2 – Champ d’application

Les Conditions Générales s’appliquent à toute réservation de chambre de l’hôtel La Ferme du Golf, effectuée sur le Site Internet ou en direct auprès de l’hôtel de la Ferme du Golf, par un Client.

Le Client devra obligatoirement confirmer son accord sur l’ensemble des Conditions Générales en cochant une case prévue à cet effet dans le formulaire de réservation sur le Site Internet et ce, préalablement à la validation de sa réservation pour une Réservation en ligne, ou en validant la transaction pour la Réservation en direct.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, les Conditions Générales peuvent être conservées par le Client au moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites, par le moyen d’une impression.

Les Conditions Générales s’appliquent tant qu’elles sont disponibles sur le Site Internet. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la réservation. La date de mise en ligne des Conditions Générales vaut date d’entrée en vigueur des Conditions Générales.

Article 3 – Procédure de réservation

La procédure de Réservation en ligne comprend les étapes suivantes :

• Sélection du formulaire de réservation (qui est disponible en plusieurs langues) : vous pouvez choisir la langue ainsi que la devise que vous souhaitez ;
• Entrée sur le formulaire de réservation des dates du séjour, du nombre de nuit(s), de chambre(s) et de personnes ;
• Consultation et sélection de la chambre/des chambres parmi nos offres. Attention, en cas d’inactivité prolongée pendant la procédure de réservation, il est possible que l’offre d’hébergement choisie ne soit plus garantie. Dans ce cas, un message indiquant « session expirée » s’affichera et le Client devra reprendre la procédure de réservation depuis le début ;
• Vérification du récapitulatif de l’offre choisie : le Client a la possibilité de vérifier le détail de l’offre choisie, notamment le prix total et les conditions de réservation et d’annulation, avant de finaliser sa réservation ;
• Entrée des coordonnées personnelles et des coordonnées bancaires. Possibilité de créer/d’utiliser un compte utilisateur, la création du compte est toutefois facultative ;
• Les coordonnées bancaires sont enregistrées à titre de garantie afin de valider la réservation et pour le paiement des arrhes qui se fait au moment de la réservation. Une pré-autorisation ou un débit de votre carte pourrait également survenir ultérieurement selon les dispositions indiquées ci-dessous à l’article 7 « Conditions de paiement »;
• Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet, préalablement à la validation de sa réservation. Il accepte également la Politique de protection des données personnelles et d’utilisation des cookies de l’hôtel la Ferme du Golf en cochant la case prévue à cet effet.
• Validation de la réservation. La validation entraîne une obligation de paiement selon les dispositions indiquées ci-dessous à l’article 7 « Conditions de paiement », sauf conditions spéciales qui seront alors précisées dans l’offre ainsi qu’au moment du paiement.
• La procédure de Réservation en direct comprend les étapes suivantes :
• Réception d’un email de l’hôtel de la Ferme du Golf, avec un récapitulatif de l’offre de séjour (date, chambre, montant total, assurance…) et lien de paiement. Attention, le lien de paiement est accessible pendant une durée déterminée, mentionnée dans l’email. Passé ce délai le lien de paiement expirera et l’option de réservation du Client sera automatiquement annulée.
• En cliquant sur le lien de paiement, le Client s’engage à accepter les conditions générales de ventes jointes à la proposition de séjour et disponibles sur le site fermedugolf.com
• En cliquant sur le lien de paiement, le Client est redirigé vers une plateforme de paiement et est invité à entrer ses coordonnées personnelles et des coordonnées bancaires.
• Le prélèvement s’effectue directement via le système pay ;

Article 4 – Accusé de réception de la réservation

À partir du moment où le Client a validé sa réservation, il recevra une confirmation récapitulative de sa réservation par voie électronique.

Article 5 – Conditions de réservation et d’annulation de la réservation

Vous trouverez ci-dessous les conditions de réservation et d’annulation qui dépendent de l’offre choisie et/ou disponible au moment de la réservation.

Le Client, pourra choisir uniquement les offres disponibles, proposées sur le site ou en direct au moment de sa réservation, à l’exclusion de toutes offres décrites ci-après, mais non disponibles au moment de sa réservation. Des conditions de réservation et d’annulation différentes de celles énoncées au présent article pourront être prévues pour nos offres et tarifs spéciaux. Ces conditions seront alors précisées dans le détail de l’offre et lors de la validation de la réservation.

Article 5.1 – Conditions de réservation et d’annulation

• Tarif Standard :

Le Client paie, au moment de la réservation, une somme à titre d’arrhes correspondant à 30% du prix total du séjour, petit déjeuner compris, taxes et frais de services inclus, hors taxe de séjour.

Le Client paie le solde, à l’hôtel lors du séjour.

Toute annulation de la réservation doit être signalée avant 18 h (heure locale de Megève) au numéro suivant +33 4 50 21 14 62 et/ou par email à contact@fermedugolf.com , au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée prévue. Si ces conditions sont respectées, le Client sera remboursé des arrhes versées pour garantir la réservation.

En cas d’annulation moins de trente jours avant la date d’arrivée, les arrhes seront perdues par le Client et conservées par la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM.

En cas d’annulation du séjour le jour même, en cours de séjour et/ou en cas de non présentation du Client, la totalité du montant de la réservation – comprenant les arrhes et le solde – sera due et facturée.

• Offre Last-Minute :

Le Client paie, au moment de la réservation le montant total de son séjour, petit déjeuner compris, taxes et frais de services inclus, hors taxe de séjour.

Le séjour est non annulable, non modifiable et non remboursable. En cas d’annulation ou de modification, le montant total du séjour prélevé ne pourra être remboursé.

• Offre Confort :

Le Client paie, au moment de la réservation, une somme à titre d’arrhes correspondant à 30% du prix total du séjour, petit déjeuner compris, taxes et frais de services inclus, hors taxe de séjour.

Le Client paie le solde, à l’hôtel lors du séjour.

Toute annulation de la réservation doit être signalée avant 18 h (heure locale de Megève) au numéro suivant +33 4 50 21 14 62 et/ou par email à contact@fermedugolf.com , au plus tard 14 jours avant la date d’arrivée prévue. Si ces conditions sont respectées, le Client sera remboursé des arrhes versées pour garantir la réservation.

En cas d’annulation moins de 14 jours avant la date d’arrivée, les arrhes seront perdues par le Client et conservées par la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM.

En cas d’annulation du séjour le jour même, en cours de séjour et/ou en cas de non-présentation du Client, la totalité du montant de la réservation – comprenant les arrhes et le solde – sera due et facturée.

• Offre Flexible :

Le Client paie, au moment de la réservation, une somme à titre d’arrhes correspondant à 30% du prix total du séjour, petit déjeuner compris, taxes et frais de services inclus, hors taxe de séjour.

Le Client paie le solde à l’hôtel lors du séjour.

Toute annulation de la réservation doit être signalée avant 18 h (heure locale de Megève) au numéro suivant +33 4 50 21 14 62 et/ou par email à contact@fermedugolf.com , au plus tard 7 jours avant la date d’arrivée prévue. Si ces conditions sont respectées, le Client sera remboursé des arrhes versées pour garantir la réservation.

En cas d’annulation moins de 7 jours avant la date d’arrivée, les arrhes seront perdues par le Client et conservées par la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM.

En cas d’annulation du séjour le jour même, en cours de séjour et/ou en cas de non-présentation du Client, la totalité du montant de la réservation – comprenant les arrhes et le solde – sera due et facturée.

• Offre Last-Minute :

Le Client paie, au moment de la réservation le montant total de son séjour, petit déjeuner compris, taxes et frais de services inclus, hors taxe de séjour.

Le séjour est non annulable, non modifiable et non remboursable. En cas d’annulation ou de modification, le montant total du séjour prélevé ne pourra être remboursé.

Article 5.2 – Absence de rétractation

Il est rappelé au Client, à l’exclusion de tout Client professionnel, que, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Article 5.3– Modification de la réservation

Toute modification de la réservation doit être signalée avant 18 h (heure locale de Megève) au numéro suivant +33 4 50 21 14 62 et/ou par email à contact@fermedugolf.com , au plus tard :

• 30 jours avant la date d’arrivée pour l’Offre Standard ;
• 14 jours avant la date d’arrivée pour l’Offre Confort ;
• 7 jours avant la date d’arrivée pour l’Offre Flexible ;

L’acceptation de la modification se fera à la discrétion de la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM, en fonction de la disponibilité des chambres.

Dans l’hypothèse où le séjour serait écourté ou décalé du fait du Client et ce :

• Moins de 30 jours avant la date d’arrivée pour l’Offre Standard ;
• Moins de 14 jours avant la date d’arrivée pour l’Offre Confort ;
• Moins de 7 jours avant la date d’arrivée pour l’Offre Flexible ;

la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM conservera le montant des arrhes versés à titre d’indemnité dans le cas où elle n’aurait pas réussi à revendre la chambre à un autre client.

Les Offres Light et Last Minute ne pourront pas être modifiées. En cas de modification, le montant total du séjour prélevé ne pourra pas être remboursé.

Quelle que soit l’offre, en cas de non-présentation, de modification ou d’annulation le jour même, ou en cours de séjour, la Société Française des Hôtels de Montage facturera au client, le montant total du séjour, comprenant les arrhes et le solde.

Article 6 – Prix

Le prix affiché comprend uniquement la réservation des chambres et le petit déjeuner, à l’exclusion de toutes prestations complémentaires (forfaits ski, restauration, etc…) qui feront l’objet d’une réservation et d’une facturation distinctes.

Le prix des chambres/nuitées est exprimé hors taxe de séjour, dans la devise choisie.

La taxe de séjour est à payer, en sus, sur place. Elle est mentionnée sur le formulaire de réservation lors du récapitulatif de la réservation.

Article 7 – Conditions de paiement

Le Client communique ses coordonnées bancaires pour le paiement des arrhes sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard ou American Express uniquement) – système VAD – en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel.

Le jour de l’arrivée à l’hôtel La Ferme du Golf, le Client doit se présenter avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le paiement. Une pièce d’identité pourra également lui être demandé à des fins de prévenions des fraudes à la carte bancaire.

Le client autorise l’hôtel à débiter sa carte bancaire pour le paiement des arrhes au moment de la réservation.

Le paiement du solde du prix s’effectue :

• à l’hôtel lors du séjour par carte bancaire (système EMV), ou chèque, ou en espèce dans les limites précisées par les dispositions légales,
• à l’exception des offres et tarifs spéciaux qui prévoient un prépaiement de la totalité du prix au moment de la réservation par carte bancaire utilisé pour garantir la réservation.

Article 8 – Conditions de séjour

Il sera demandé au Client, à son arrivée à l’hôtel La Ferme du Golf, de présenter une pièce d’identité et le cas échéant, de remplir une fiche de police, et ce conformément à l’article R.611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Les données personnelles collectées au titre de la fiche de police sont conservées pendant une durée de six mois. Cette collecte est réalisée aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherches dans l’intérêt des personnes. Dans ce cadre, elles pourront, sur leur demande, être transmises aux services de police et unités de gendarmerie.

Les chambres doivent être impérativement libérées avant 12h00.

Nous ferons tout notre possible pour que les chambres soient prêtes dans les meilleurs délais. Elles ne seront toutefois disponibles qu’à partir de 16h00.

Par ailleurs, il conviendra de nous informer si votre arrivée devait se situer après 18h00 en nous contactant par téléphone au numéro suivant +33 4 50 21 14 62 et/ou par email à contact@fermedugolf.com .

S’agissant des animaux, les chiens et les chats sont les bienvenus hormis les races dangereuses, listées par la loi. Un supplément de 20 euros par animal et par jour vous sera demandé (nourriture non incluse).

Article 9 – Garanties

L’Hôtel La Ferme du Golf est tenu de la garantie de conformité des services, dans les conditions posées aux articles L. 411-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 10 – Responsabilité

Bien que la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM fasse ses meilleurs efforts pour que les photographies et descriptions du Site Internet ou intégrées dans la proposition de séjour à l’hôtel de la Ferme du Golf, reflètent le plus exactement possible les prestations d’hébergement proposées, ces photographies et descriptions n’ont pas de valeur contractuelle. Ainsi, des variations peuvent intervenir en cas, par exemple, de rénovation ou de changement de mobiliers. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée en cas de variations mineures.

La Société Française des Hôtels de Montagne SFHM ne saurait être tenue pour responsable du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait d’un partenaire de la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM, du fait du Client, et notamment en cas d’indisponibilité du réseau Internet, d’impossibilité d’accéder au Site Internet ou au lien de paiement, d’intrusion extérieure, ou de virus informatiques.

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

La Société Française des Hôtels de Montagne SFHM décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux Clients durant leur séjour.

Article 11 – Réclamations/Service Client

Pour toute information, réclamation relative aux Conditions Générales, aux prestations d’hébergement, les Clients devront s’adresser au Service Client de la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM au numéro suivant +33 4 50 21 14 62 et/ou par email à contact@fermedugolf.com , en rappelant, le cas échéant, leur numéro de réservation.

Article 12 – Délogement

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à la disposition du Client ou en cas de force majeure, l’hôtel La Ferme du Golf pourra proposer au Client une solution d’hébergement dans un hôtel de catégorie au moins équivalente ou s’il est d’une catégorie inférieure, une chambre d’un niveau supérieur à celle réservée à l’origine, pour des prestations de même nature. Tous les éventuels surcoûts attachés à ce délogement, pour des prestations de même nature, seront pris en charge par la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM sans qu’elle ne puisse être recherchée en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.

Dans le cas exceptionnel où l’hôtel ne pourrait trouver de solution d’hébergement alternative équivalente comme indiqué ci-dessus, et hors cas de force majeur, la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM pourra annuler la réservation en procédant à la restitution au Client du double des arrhes et du solde du prix si ce dernier a déjà été payé.

Article 13 – Respect de la vie privée – données personnelles

S’agissant du respect par la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles des Clients recueillies dans le formulaire de réservation, nous vous renvoyons à la « Politique de protection des données personnelles et d’utilisation des cookies de l’hôtel La Ferme du Golf .

De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

Article 14 – Droits de propriété intellectuelle

La reproduction de tous éléments composant les offres de l’hôtel La Ferme du Golf présentes sur le Site Internet ou dans la proposition de séjour à l’hôtel de la Ferme du Golf à titre d’information (par exemple par impression d’une page contenant les détails d’une offre) est autorisée à condition que cela soit en vue d’un usage strictement personnel et privé.

Cependant, toute reproduction et, d’une manière générale toute utilisation de copies d’éléments composants les offres de l’hôtel La Ferme du Golf présentes sur le Site Internet, ou dans la proposition de séjour à l’hôtel de la Ferme du Golf réalisées à d’autres fins sont strictement interdites, sauf accord écrit et préalable de la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM.

S’agissant des droits de propriété intellectuelle détenus par la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM sur les éléments du Site Internet, nous vous renvoyons aux dispositions de l’article 3 intitulé « Droits de propriété intellectuelle » des Conditions générales d’utilisation du Site Internet.

Article 15 – Force majeure

L’exécution par la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

La force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle de la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la réservation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme tels et sans que les Parties aient à établir les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil : le terrorisme, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les bris de machines, le coulage, les ruptures d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les pénuries de matières premières, les épidémies et les pandémies ainsi que toute mesure prise par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie, dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire ou non.

La Société Française des Hôtels de Montagne SFHM informera le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans les huit (8) jours de sa survenance. Si la suspension des obligations se poursuit au-delà de quinze (15) jours, le Client ou la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM aurait alors la possibilité de résilier la réservation en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

Article 16 – Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des Conditions Générales et la validation de la réservation, constitue l’acceptation du contrat d’hôtellerie, entre les parties, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 17 – Droit applicable – Règlement des litiges – Médiation

Les Conditions Générales de réservation sont régies par la loi française.

En cas de litige, la version du formulaire de réservation en langue française fait foi.

En cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales ou de litige en découlant, le Client est tenu d’adresser ses réclamations par écrit à la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM au Service client par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : 47 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

En cas d’absence de réponse à la demande de réclamation ou en cas d’échec de celle-ci, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société Française des Hôtels de Montagne SFHM.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L. 611-1 et suivants de Code de la consommation. Le Client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents désignés en application des règles françaises de procédure.